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Passeport Phytosanitaire (PP) - Echanges intra-communautaires

Le passeport phytosanitaire est un document attestant du respect des exigences phytosanitaires fixées par la législation applicable dans l’Union européenne et notamment par le Règlement du parlement et du Conseil n° 2016-2031 du 26 octobre 2016 entré en pleine application le 14 décembre 2019.
Sont concernés tous les végétaux destinés à la plantation à l’exception des semences, certaines semences et notamment celles soumises à certification circulant d’un opérateur professionnel vers un autre opérateur professionnel ou vers tout utilisateur final non professionnel dans le cadre d’une vente à distance ou vers une zone protégée.
La circulation de tout végétal ou produit de végétal soumis à l’obligation de passeport, est conditionné à l’apposition d’un passeport phytosanitaire préalablement à sa mise en circulation.
Le PP est délivré et apposé par l’opérateur professionnel procédant à la mise en circulation sur base d’une autorisation à délivrer un passeport phytosanitaire (ADPP) délivrée par le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de la région de la résidence administrative du siège de l’opérateur concerné.
L’ADPP ne peut être délivrée que si l’opérateur demandeur est enregistré au registre phytosanitaire et qu’il répond aux exigences phytosanitaires (l’inspections des végétaux) et administratives (déclaration annuelle d’activité, tenue de registres et traçabilité) fixées par le règlement (UE) 2016/2031 .
L’enregistrement et la déclaration d’activité des opérateurs s’opèrent désormais par téléprocédure.
Le passeport phytosanitaire
Le passeport phytosanitaire est un document attestant du respect des exigences phytosanitaires fixées par la législation applicable dans l’Union européenne et notamment par le Règlement du parlement et du Conseil n° 2016-2031 du 26 octobre 2016 entré en pleine application le 14 décembre 2019.
 
Présentation du règlement "Santé des végétaux"
Informations sur le nouveau réglement européen, documents à télécharger et liens divers sur le sujet.
 
Obligations des professionnels concernés par le dispositif Passeport Phytosanitaire
Les obligations des professionnels concernés par le dispositif Passeport Phytosanitaire sont synthétisées dans 4 fiches que vous trouverez dans cette rubrique
 
Enregistrement des opérateurs professionnels et déclaration annuelle d’activité
Conformémentaux articles 65 et 66 du règlement européen (UE) 2016/2031, les opérateurs qui mettent en circulation des végétaux soumis à passeport phytosanitaire, doivent être inscrits au registre national unique et déclarer chaque année avant le 30 avril, leur activité et les végétaux concernés. Les demandes d’inscription au registre et les déclarations annuelles d’activité s’opèrent par téléprocédure.
 
Autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP)
La possibilité d’apposer le passeport phytosanitaire (case de délivrance de PP ou PP-ZP cochée sur la DAA) est conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation (ADPP) délivrée par le SRAL.
 
Organismes nuisibles et exigences réglementaires
Le règlement européen (UE) 2016/2031, complété par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 , également appelé « Big Act », a introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles 
 
Synthèse des exigences par végétal
Le tableau de synthèse accessible par le lien ci-dessous regroupe les exigences règlementaires par espèce et par organisme nuisible. Ce tableau n’a pas de valeur réglementaire mais est donné à titre indicatif en assistance aux opérateurs. Il sera mis à jour au fur et à mesure, notamment en ce qui concerne les données rattachées à la directive de commercialisation et les compléments sur les OQ qui sont en cours d’intégration.